De 3 mois à 1 mois
Si vous êtes entrepreneur, vous le savez : les déclarations à la TVA doivent être déposées pour le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre auquel cette déclaration se rapporte. Si vous avez un crédit de TVA, vous pouvez soit le laisser courir, de sorte que vous bénéficiez en réalité d’un acompte sur votre prochaine déclaration.
Mais vous pouvez également opter pour le remboursement de ce crédit. Dans le régime de restitution normale, la période de restitution (il s’agit de la période à laquelle la restitution se rapporte) est en principe de 3 mois. Que vous soyez déclarant mensuel ou trimestriel, vous ne pouvez donc demander la restitution d’un crédit de TVA que dans les déclarations des mois d’avril, juillet, octobre et janvier. Le délai de restitution maximum (à savoir le délai après la période de restitution dans lequel le crédit de TVA est effectivement restitué) est également de 3 mois. Un crédit constitué dans la période de janvier à mars sera remboursé effectivement en mai.
Il existe toutefois une exception à cette règle : une restitution accélérée est possible pour les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles et qui réalisent certaines opérations non taxées ou soumises à un taux réduit de TVA pour au moins 30 % de leur chiffre d’affaires. Il est en outre requis qu’au cours de l’année civile précédente, cet assujetti ait bénéficié d’un excédent de TVA d’au moins 12 000 euros. Dans le régime de restitution accélérée, la période de restitution n’est donc que de 1 mois, et le délai de restitution de 2 mois.
Nouvelle exception : starters
Un arrêté royal du 29 août 2019 ajoute un nouveau cas dans lequel une restitution accélérée est possible, à savoir en faveur des starters.
À partir du 1er janvier 2020, les starters peuvent bénéficier d’une restitution mensuelle, mais uniquement pour les crédits de TVA qui se rapportent à une période de 24 mois suivant la date de début de l’activité économique.
Quelles sont les conditions ?
Il faut avant tout que l’assujetti soit un » déclarant mensuel « . Les déclarants trimestriels sont donc exclus de ce traitement de faveur. Si l’assujetti » starter » opte quand même pour des déclarations trimestrielles, la période de restitution est le trimestre précédent. Le ministre promet que l’administration procédera à la restitution en leur faveur au plus tard le deuxième mois après la période de restitution… dans la mesure du possible.
Le starter doit obligatoirement déposer ses déclarations à la TVA par voie électronique. Vous devez de toute façon déposer vos déclarations à la TVA par voie électronique… sauf si vous pouvez prouver que vous ne disposez pas du matériel nécessaire. Mais pour une restitution accélérée, la déclaration doit toujours être déposée par voie électronique, sans exception.
Le montant minimum pour une restitution accélérée est de 245 euros.
Devez-vous personnellement faire quelque chose ?
Une restitution accélérée n’est en principe possible que si le chef de l’office de contrôle a délivré une autorisation à cet effet. Mais pour la restitution accélérée en faveur de starters, aucune autorisation n’est requise. Cela ne signifie pas que vous ne devez rien faire… vous devez évidemment indiquer dans votre déclaration que vous souhaitez obtenir un remboursement.