La réduction d’impôt pour entreprises débutantes et entreprises en croissance
Si vous décidez d’acquérir de nouvelles actions d’une entreprise débutante (directement, via une plate-forme de crowdfunding ou via un véhicule de financement), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt en retour. Cette réduction s’élève à 25 % du montant investi (ou 100 000 EUR si vous avez investi davantage).
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt similaire pour un investissement dans une entreprise en croissance. Une entreprise est dite en croissance si, au cours des 2 derniers exercices d’imposition, son chiffre d’affaires annuel a augmenté en moyenne d’au moins 10 % par exercice d’imposition ou si, au cours des 2 derniers exercices d’imposition, l’emploi y a augmenté en moyenne d’au moins 10 % par exercice d’imposition. Tout comme pour les entreprises débutantes, la réduction d’impôt s’élève à 25 % du montant investi (ou 100 000 EUR si vous avez investi davantage).
Cette réduction d’impôt est assortie de plusieurs autres conditions, mais nous aimerions nous intéresser ici à une exclusion importante, à savoir celle des dirigeants d’entreprise, des administrateurs et des gérants.
Les dirigeants d’entreprise sont exclus, mais pas complètement
Initialement, les dirigeants d’entreprise de l’entreprise concernée étaient exclus. Lors de l’introduction en 2018 de la réduction d’impôt pour les entreprises en croissance, cette exclusion a été nuancée. Les dirigeants d’entreprise ne sont plus exclus de la réduction (tant ceux des entreprises en croissance que ceux des entreprises débutantes) s’ils n’étaient pas encore dirigeants d’entreprise au moment de l’apport en capital.
En 2019, toutefois, cette exception a de nouveau été renforcée. À partir de l’exercice d’imposition 2020, les dirigeants d’entreprise seront exclus de la réduction sauf:
- a) s’il n’étaient pas dirigeants d’entreprise au moment de l’apport en capital ; et
- b) qu’ils sont restés dirigeants d’entreprise non rémunérés pendant 48 mois après la libération des actions.
Si cette dernière condition n’est pas satisfaite, la réduction d’impôt est reprise proportionnellement au nombre de mois restant à courir.
Représentants permanents et autres sociétés
Les règles s’appliquent également aux » représentants permanents « . Qu’est-ce qu’un représentant permanent ? Si l’administrateur, gérant… d’une société est une autre société, il convient de désigner dans cette autre société une personne physique qui exercera effectivement et physiquement le mandat. Ce » représentant permanent » a les mêmes responsabilités que s’il était effectivement administrateur. Le représentant permanent ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt sauf aux deux conditions susmentionnées.
Le renforcement des conditions est d’application depuis l’exercice d’imposition 2020, année de revenus 2019.