Travaux publics
La nouvelle prime de nuisances remplace la subvention-intérêt et l’indemnité compensatoire de pertes de revenus et est accordée pour les travaux qui ont démarré après le 1er juillet 2017. La prime s’adresse aux petites entreprises de la Région flamande qui occupent un maximum de 9 travailleurs (intérimaires non compris) et qui ont des contacts directs avec leurs clients, tels les pharmaciens, les boulangers, les bouchers, etc. Le commerce doit avoir des heures d’ouverture fixes et le commerçant doit être » sérieusement incommodé « . La prime de nuisances s’élève à 2.000 euros et est octroyée au maximum une fois par an et par période de nuisances.
VLAIO sélectionne les entreprises qui satisfont aux conditions d’octroi de la prime sur la base des données contenues dans Plate-forme d’information générique du domaine public (Generiek Informatieplatform Openbaar Domein ou GIPOD) et dans la Banque-Carrefour enrichie des entreprises (BCEE).
NB : GIPOD s’efforce de réunir toutes les informations relatives aux travaux ou manifestations sur le domaine public et veille à une meilleure coordination des travaux d’utilité publique et des travaux de voirie. Après que les travaux publics ont été concrètement planifiés, les entreprises sélectionnées reçoivent une notification écrite avec un numéro de dossier dans la période comprise entre 6 semaines et 5 mois avant la date de début prévue des travaux.
Nouveau délai d’introduction des demandes
Les entreprises sélectionnées peuvent demander la prime de nuisances par voie électronique à VLAIO. Http://www.vlaio.be/themas/hinderpremie (en néerlandais uniquement)
Étant donné qu’il s’avère que, dans la pratique, il est impossible pour les entreprises de prendre toutes les dispositions pour s’enregistrer et introduire leur demande dans un délai de 30 jours civils, le délai d’introduction des demandes a été prolongé.
Les demandes devront désormais être introduites au plus tard 60 jours civils à partir de la notification de VLAIO et avant la date de fin prévue des travaux publics.
Peu après la demande et après le contrôle par l’agence, la prime de nuisances est payée automatiquement, avant même que les travaux ne commencent.
Fermeture temporaire
Une prime de fermeture supplémentaire ou séparée est octroyée aux petites entreprises qui, à cause des travaux, sont également contraintes de fermer effectivement leurs portes pendant au moins 21 jours consécutifs. La prime de fermeture est payée à partir du 8e jour civil de la fermeture et s’élève à 80 euros par jour de fermeture.
Les entrepreneurs qui n’ont pas reçu de notification préalable de VLAIO et qui ne perçoivent pas de prime de nuisances peuvent eux aussi avoir droit à une prime de fermeture dans des cas spécifiques s’ils sont contraints de fermer temporairement leurs portes à cause des travaux publics.
S’il ressort de contrôlés opérés par VLAIO qu’une prime a été payée indûment ou qu’un montant trop élevé a été payé, l’agence peut exiger le remboursement de tout ou partie de la prime.
Exonérées d’impôts ou pas ?
Pour l’année de revenus 2017 (exercice d’imposition 2018), les primes perçues sont imposables. Les primes octroyées dans la période entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 constituent un revenu professionnel. Dans le chef des commerçants-sociétés, la prime est imposée à l’impôt des sociétés au taux nominal de 33,99 %. Si le commerçant est une personne physique, la prime est imposée au taux progressif.
Pour l’année de revenus 2018 (exercice d’imposition 2019), la prime de nuisances et la prime de fermeture seront exonérées d’impôts. Le Gouvernement fédéral entend faire en sorte que ces indemnités compensatoires régionales soient exonérées d’impôts dans le chef des indépendants et des sociétés et a déposé un projet de loi à cet effet. Autrement dit, les primes octroyées à partir du 1er janvier 2018 ne seront en principe pas imposables.