D’exceptionnel…
Si vous êtes administrateur d’une SA ou gérant d’une SPRL, vous êtes en principe assujetti au statut social des indépendants. Il n’y a qu’une poignée d’exceptions à cette règle.
La première exception est le mandat exercé à titre gratuit : Si votre mandat est gratuit « en fait et en droit », vous ne devez pas payer de cotisations sociales. « En droit » implique que la gratuité doit transparaître des statuts ou d’une décision de l’organe compétent.
Exception : dans une SA, les administrateurs et l’administrateur délégué sont responsables de la gestion journalière. Dans une SPRL, cette responsabilité incombe aux gérants.
Si vous êtes administrateur ou gérant responsable de la gestion journalière, vous êtes assujetti au statut social des indépendants. L’ancien Code des sociétés (C.Soc.) autorisait toutefois que la gestion journalière soit confiée à un administrateur, à un non-membre du conseil d’administration ou à un collègue-gérant qui exerce son mandat dans les liens d’un contrat de travail, sous l’autorité d’un organe de la société ou d’un autre administrateur.
… à interdit
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) ne le permet plus. Les administrateurs, les gérants et même les membres du conseil de direction (sous l’ancienne loi, le comité de direction) ont tous le statut d’indépendant. Tout cela est dû à la responsabilité des mandataires. Dans la pratique, surtout dans les très grandes sociétés, on constate que la direction effective n’incombe pas tant au conseil d’administration, mais plutôt au C-level (CEO, CFO…). Et même si les décisions sont prises par le conseil d’administration, elles le sont davantage sur indication du niveau supérieur.
Jusqu’à présent, les membres de la direction supérieure pouvaient soit être directement liés à leur société en qualité de salarié (avec pour conséquence que leur employeur était responsable de leurs actes), soit travailler via une société de management (de sorte que leur responsabilité était limitée à celle de leur propre société).
Ce n’est donc plus possible en vertu du nouveau CSA.
En revanche, il demeure possible pour un salarié d’une société mère d’exercer un mandat d’administrateur dans une filiale, mais il faut alors que ce salarié exerce ce mandat sous statut d’indépendant à titre complémentaire.
Il est certainement recommandé d’auditer sur ce point les mandats exercés dans votre société.
Plusieurs emplois
Mais qu’en est-il si, en plus de votre fonction d’administrateur ou de membre du conseil de direction, vous exercez également un mandat exécutif sous statut de salarié ? Ce n’est certes pas interdit, mais vous allez devoir prouver qu’il s’agit de 2 fonctions distinctes et que votre fonction comme salarié est exercée dans un réel lien de subordination.