Régime fiscal et social préférentiel
Le régime préférentiel de la prime bénéficiaire remplace l’ancienne participation des travailleurs aux bénéfices. Il permet aux employeurs d’octroyer une prime à leurs travailleurs de manière à la fois simple et flexible et de leur propre initiative. La prime bénéficiaire constitue toujours une rémunération supplémentaire sous la forme d’une somme d’argent ou d’un pourcentage de la rémunération. Elle ne peut être octroyée en remplacement de la rémunération ou d’autres avantages.
La prime bénéficiaire est un avantage collectif octroyé à TOUS les travailleurs. La prime ne peut donc pas être octroyée individuellement.
Du point de vue fiscal, la prime bénéficiaire est exonérée d’impôt des personnes physiques. La prime est néanmoins soumise à un précompte libératoire de 7 % à retenir par l’employeur.
La prime bénéficiaire ne constitue pas une dépense professionnelle déductible dans le chef de l’employeur. Elle est toujours soumise à l’impôt des sociétés (avec cotisation de crise 29,58 % ou 20,40 % pour l’exercice d’imposition 2019 et l’exercice d’imposition 2020).
Du point de vue social, aucune cotisation patronale n’est due sur la prime bénéficiaire octroyée, mais le travailleur paie une cotisation de solidarité de 13,07 %.
Calcul au prorata temporis
Le montant de la prime bénéficiaire est calculé en fonction du régime de travail et des éventuelles périodes de suspension du contrat de travail des travailleurs.
Selon l’ancienne formulation, ce principe du prorata temporis (c.-à-d. en fonction des prestations effectives) n’est appliqué qu’en cas de ‘suspension volontaire’ de l’exécution du contrat de travail ou si le contrat de travail prend fin. La notion de suspension volontaire était cependant source de confusion. Qu’en est-il en effet du régime de travail à temps partiel (qui ne constitue pas une suspension du contrat), du crédit-temps ou des congés thématiques ? Le législateur est intervenu et stipule désormais clairement que le montant de la prime bénéficiaire peut être calculé en fonction des ‘prestations de travail effectives réalisées au cours du dernier exercice comptable clôturé’. L’employeur n’est en outre plus obligé d’appliquer ce principe : un travailleur à temps partiel peut donc recevoir la même prime qu’un travailleur à temps plein.
Assimilation des suspensions à des prestations de travail
Qui plus est, lors du calcul de la prime bénéficiaire (identique ou catégorisée), certaines périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail sont obligatoirement assimilées à des prestations de travail effectives (telles que les vacances annuelles, les jours fériés, le congé de maternité/paternité, la période de salaire garanti en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie (professionnelle) et d’accident (du travail), etc.). L’employeur peut étendre la liste des périodes assimilées comme bon lui semble.
Pas de bonus pour…
Les employeurs qui, par définition, n’appliquent pas le principe du prorata temporis ont la possibilité d’exclure certaines catégories de travailleurs du bénéfice de la prime bénéficiaire :
- les travailleurs qui ont quitté l’entreprise en raison d’un licenciement pour motif grave au cours du dernier exercice clôturé ; et/ou
- les travailleurs qui ont quitté l’entreprise volontairement au cours du dernier exercice clôturé, à l’exception des départs en raison d’un licenciement pour motif grave dans le chef de l’employeur.
Les mentions relatives aux modalités de calcul, à l’application éventuelle du principe du prorata temporis et à l’exclusion de certains travailleurs doivent être reprises dans le procès-verbal de l’assemblée générale (prime bénéficiaire identique) ou dans le plan de participation (prime bénéficiaire catégorisée).
Types de primes bénéficiaires identiques
Il existe deux types de primes bénéficiaires :
- la prime identique : un montant égal pour tous les travailleurs ou un montant correspondant à un pourcentage égal de la rémunération de tous les travailleurs. Cette prime est octroyée sur la base d’une décision de l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) prise à la majorité simple des voix.
- la prime catégorisée : un montant qui varie pour tous les travailleurs en fonction d’une clé de répartition basée sur des critères objectifs tels que l’ancienneté, le grade, la fonction, l’échelle barémique, le niveau de qualifications, etc. Cette prime est octroyée sur la base d’une CCT (ou d’un acte d’adhésion).
Il convient désormais de faire également la distinction entre deux types de primes bénéficiaires identiques (même montant ou même pourcentage) pour éviter la double application éventuelle du principe du prorata temporis. Le calcul au prorata temporis ne peut en effet être appliqué que si l’employeur décide d’octroyer un montant identique à tous les travailleurs. Si la prime est déterminée sur la base d’un pourcentage identique de la rémunération, elle est déjà proratisée en soi à hauteur de la rémunération brute que le travailleur a effectivement perçue au cours du dernier exercice clôturé.