General Data Protection Regulation Il existe déjà depuis 1995 une directive vie privée qui a été transposée en droit national par tous les États membres. Cette directive définit selon quelles modalités et dans quels cas les entreprises sont autorisées à collecter,... Bilan fiscal Il existe depuis 2005 un système de compensation légale en faveur du fisc qui permet la compensation sans formalités de dettes et créances fiscales. Toute somme à restituer ou à payer à un redevable dans le cadre de l’application des dispositions... Augmentation de la quotité disponible Vous savez sans nul doute qu’en Belgique, les parents ne peuvent pas déshériter totalement leurs enfants. Ces derniers sont protégés et ont droit à une part réservataire. La quotité disponible désigne la part dont le parent... À quelle indemnité avez-vous droit ? Un travailleur qui a engagé des dépenses en réalité propres à l’employeur peut en réclamer le remboursement, et ce, en exonération d’impôt. Pour pouvoir obtenir le remboursement de frais, vous devez introduire une... Travaux publics La nouvelle prime de nuisances remplace la subvention-intérêt et l’indemnité compensatoire de pertes de revenus et est accordée pour les travaux qui ont démarré après le 1er juillet 2017. La prime s’adresse aux petites entreprises de la... Supplément de quotité de revenu exemptée d’impôt imputé sur le revenu le plus élevé Les contribuables ayant des enfants à charge ont droit à une majoration de la quotité de revenu exemptée d’impôt. Le supplément varie en fonction du nombre d’enfants....