Déduction unique Les nouveaux pourcentages mentionnés ci-après s’appliquent aux investissements réalisés en 2018. La déduction pour investissement s’adresse tant aux personnes physiques qu’aux sociétés. Personnes physiques brevets, investissements... Régime optionnel Dans l’accord d’été de l’année dernière, le Gouvernement prévoyait déjà d’instaurer le régime optionnel. Cela ne s’est finalement pas fait pour des raisons budgétaires. Fin mars, le Gouvernement a finalement décidé de... Les actionnaires sont les bienvenus Toute personne propriétaire d’une ou plusieurs actions peut assister à l’assemblée générale. Les propriétaires d’actions sans droit de vote ont également le droit d’y assister mais ils ne peuvent évidemment... Règles applicables pour les exercices d’imposition 2019 et 2020 L’imposition distincte de 0,412 % sur les plus-values sur actions réalisées par les grandes sociétés est supprimée. Les grandes sociétés étaient systématiquement redevables de cette taxe même... Droit successoral et impôt de succession Le droit successoral est une matière fédérale qui fait partie intégrante du Code civil. Il définit les héritiers, la répartition de la succession, etc. Le droit successoral a fait l’objet d’une réforme en profondeur... Plus de participation bénéficiaire via un plan de participation Depuis le 1er janvier 2018, le système de participation bénéficiaire via un plan de participation (introduit par la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et... We use cookies to ensure that we give you the best experience on our website. If you continue to use this site we will assume that you are happy with it.OkMeer informatie 