Principe dans le secteur privé Le régime des jours fériés dans le secteur privé (pour les travailleurs salariés liés par un contrat de travail) stipule que vous ne pouvez occuper des travailleurs pendant dix jours fériés légaux ou officiels par an. Un jour férié... Société simple = entreprise La loi du 15 avril 2018 définit une entreprise comme : « toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durableun but économique, y compris ses associations » Cette nouvelle définition générale pour tous les acteurs... Après l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord) est le quatrième partenaire commercial de la Belgique. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 29 mars 2019 signifie sa... UBO ou Ultimate Beneficial Owner Le registre UBO regroupe des informations précises et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, trusts, fondations, associations (internationales) sans but lucratif et autres entités juridiques comparables constitués en... Le preneur et le loueur optent pour l’application de la TVA Le preneur et le loueur choisissent ensemble de soumettre la location immobilière à la TVA. Le loueur utilise le bien pour les besoins de son activité économique (un assujetti à la TVA qui exerce une... Inégalité… Jusqu’il y a peu, l’avantage de toute nature forfaitaire résultant de l’utilisation gratuite d’un logement, était calculé de différentes manières : Logement mis à disposition par une personne physique : revenu cadastral ×... We use cookies to ensure that we give you the best experience on our website. If you continue to use this site we will assume that you are happy with it.OkMeer informatie