Règles applicables pour les exercices d’imposition 2019 et 2020 L’imposition distincte de 0,412 % sur les plus-values sur actions réalisées par les grandes sociétés est supprimée. Les grandes sociétés étaient systématiquement redevables de cette taxe même... Droit successoral et impôt de succession Le droit successoral est une matière fédérale qui fait partie intégrante du Code civil. Il définit les héritiers, la répartition de la succession, etc. Le droit successoral a fait l’objet d’une réforme en profondeur... Plus de participation bénéficiaire via un plan de participation Depuis le 1er janvier 2018, le système de participation bénéficiaire via un plan de participation (introduit par la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et... Food trucks Le food truck est un cas particulier. L’exploitant d’un food truck peut en effet, de sa propre initiative, stationner son camion à un endroit déterminé (qui lui appartient ou non). Il peut également, à la demande d’un client, installer... Avantage calculé à l’aide d’une formule Prix catalogue x pourcentage de CO2 x 6/7 x facteur de correction liée à l’âge. Le pourcentage de CO2 et l’émission de référence Le pourcentage de CO2 de base de 5,5 % est lié à une émission de référence.... Quel taux réduit ? Les petites sociétés paient 20 % d’impôt sur les premiers 100 000 euros de bénéfice. Pourquoi payer une rémunération minimale ? Le gouvernement lutte contre la sociétisation. Autrement dit, le gouvernement entend éviter que des entrepreneurs... We use cookies to ensure that we give you the best experience on our website. If you continue to use this site we will assume that you are happy with it.OkMeer informatie 