Inégalité…
Jusqu’il y a peu, l’avantage de toute nature forfaitaire résultant de l’utilisation gratuite d’un logement, était calculé de différentes manières :
Logement mis à disposition par une personne physique : revenu cadastral × 100/60.
Logement avec un RC inférieur à 745 euros mis à disposition par une personne morale : RC × 100/60 × 1,25.
Logement avec un RC supérieur à 745 euros mis à disposition par une personne morale : RC × 100/60 × 3,8.
Il résidait donc une grande inégalité dans la valorisation forfaitaire de l’utilisation : un logement mis à disposition par une personne morale (généralement une société) coûtait presque quatre fois plus cher. Cette inégalité a été dénoncée à plusieurs reprises par la jurisprudence et la doctrine.
… balayée
Le ministre des Finances et le fisc ont fini par se ranger à cette vision et ont annoncé la modification des règles. Et le ministre a tenu parole. La formule est maintenue, mais le facteur 3,8 est remplacé par le facteur 2 :
Revenu cadastral du logement × 100/60 × 2
Cette formule s’applique à toutes les valorisations, sans considération de la personne qui met le logement à disposition. Le fait que le logement soit mis à disposition par une personne morale ou par une personne physique est désormais sans importance.
La nouvelle formule sera appliquée aux logements mis à disposition à partir du 1er janvier 2019.