Le transfert juridique d’une entreprise peut se faire de deux manières : via la vente des parts d’une entreprise ; via la vente du fonds de commerce de l’entreprise, c’est-à-dire de l’ensemble des actifs et passifs. Comparée à la... General Data Protection Regulation Il existe déjà depuis 1995 une directive vie privée qui a été transposée en droit national par tous les États membres. Cette directive définit selon quelles modalités et dans quels cas les entreprises sont autorisées à collecter,... Bilan fiscal Il existe depuis 2005 un système de compensation légale en faveur du fisc qui permet la compensation sans formalités de dettes et créances fiscales. Toute somme à restituer ou à payer à un redevable dans le cadre de l’application des dispositions... Augmentation de la quotité disponible Vous savez sans nul doute qu’en Belgique, les parents ne peuvent pas déshériter totalement leurs enfants. Ces derniers sont protégés et ont droit à une part réservataire. La quotité disponible désigne la part dont le parent... À quelle indemnité avez-vous droit ? Un travailleur qui a engagé des dépenses en réalité propres à l’employeur peut en réclamer le remboursement, et ce, en exonération d’impôt. Pour pouvoir obtenir le remboursement de frais, vous devez introduire une... We use cookies to ensure that we give you the best experience on our website. If you continue to use this site we will assume that you are happy with it.OkMeer informatie 