Droit successoral et impôt de succession
Le droit successoral est une matière fédérale qui fait partie intégrante du Code civil. Il définit les héritiers, la répartition de la succession, etc. Le droit successoral a fait l’objet d’une réforme en profondeur dont les modifications sont d’ores et déjà connues. Elles entreront en vigueur le 1er septembre 2018.
L’impôt de succession (anciens droits de succession) est une matière régionale. Il relève du droit fiscal. Les règles y afférentes déterminent le montant de l’impôt dû sur un héritage. L’impôt de succession appliqué en Flandre fera également peau neuve. Le Gouvernement flamand a désormais précisé la teneur de la réforme. Les modifications devraient également entrer en vigueur le 1er septembre.
Un des changements prévus : diminution des taux appliqués pour les frères et soeurs
Les héritiers collatéraux (frères et soeurs) voient leur sort s’améliorer. Ils ne seront désormais redevables que d’un impôt de 25 % sur la première tranche de 35 000 euros. La tranche supérieure taxée à 65 % sera supprimée. Les tranches seront en outre réparties différemment.
Les nouvelles tranches retenues pour les frères et soeurs sont les suivantes :
25 % sur la tranche de 0 à 35 000 euros
30 % sur la tranche de 35 000 à 75 000 euros
55 % sur la tranche excédant 75 000 euros
Exemple
À l’heure actuelle, un frère qui hérite 100 000 euros de sa soeur est redevable de 36 250 euros. À partir du 1er septembre, le montant dû n’excédera pas 34 000 euros.
Autres nouveautés
Le recours au saut de génération sera possible : un héritier pourra transférer, dans l’année, l’héritage reçu (en ligne directe) à ses enfants.
Le partenaire survivant bénéficiera, en sus de l’habitation familiale, d’une exonération supplémentaire de 50 000 euros sur les biens mobiliers.
Les orphelins de père et de mère âgés de moins de 21 ans bénéficieront d’une exonération à hauteur de 75 000 euros sur les biens mobiliers et d’une exonération sur l’habitation familiale.
Le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale n’ont pas encore élaboré de projet en la matière.