Règles applicables pour les exercices d’imposition 2019 et 2020
L’imposition distincte de 0,412 % sur les plus-values sur actions réalisées par les grandes sociétés est supprimée. Les grandes sociétés étaient systématiquement redevables de cette taxe même si les actions avaient été détenues pendant plus d’un an. Du fait de cette suppression, les grandes entreprises pourront désormais elles aussi bénéficier d’une exonération totale.
Conditions
L’exonération ne sera toutefois accordée que s’il est satisfait aux trois conditions RDT suivantes :
La condition de taxation : la société débitrice devra être assujettie à un impôt analogue à l’impôt de sociétés belge. Les dividendes provenant de paradis fiscaux dont le régime fiscal est nettement plus avantageux que le régime belge seront par conséquent exclus.
La condition de participation : la société bénéficiaire devra détenir dans la société débitrice une participation minimale de 10 % ou d’une valeur d’acquisition de 2,5 millions d’euros.
La condition de permanence : les actions devront être détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue de plus d’un an.
Non-respect des conditions
La société qui ne satisfait pas à une ou plusieurs des conditions précitées sera en revanche taxée sur la plus-value. À combien s’élèvera cette taxe ? Le taux variera en fonction de la condition non respectée :
En cas de non-respect de la condition de taxation, la société sera imposée au taux standard à l’impôt des sociétés, actuellement fixé à 29,58 %.
Si la société répond à la condition de taxation, mais pas à la condition de participation, elle sera taxée au taux standard à l’impôt des sociétés.
Si les conditions de taxation et de participation sont remplies, mais que la société ne satisfait pas à la condition de permanence, celle-ci se verra appliquer un taux distinct de 25 % (+ 2 % de contribution complémentaire de crise). Les petites sociétés bénéficient quant à elles d’un taux réduit de l’impôt des sociétés fixé à 20 % (+ 2 % de contribution complémentaire de crise).
Règles applicables à partir de l’exercice d’imposition 2021
À partir de 2021, le taux de base de l’impôt des sociétés passera à 25 %. La distinction évoquée ci-dessus n’aura alors plus lieu d’être. En cas de non-respect de l’une des conditions précitées, la société sera en effet redevable d’une taxe de 25 % sur la plus-value (sans contribution complémentaire de crise qui aura alors été supprimée).
Cette adaptation ne sera d’application qu’à partir de l’exercice d’imposition 2021 et ne concernera donc que les périodes imposables ayant débuté au plus le 1er janvier 2020.