Plus de participation bénéficiaire via un plan de participation
Depuis le 1er janvier 2018, le système de participation bénéficiaire via un plan de participation (introduit par la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés) a été remplacé par une nouvelle prime bénéficiaire. Cette prime bénéficiaire consiste en un montant déterminé ou en un pourcentage de la rémunération. Le montant total de la prime bénéficiaire ne peut dépasser 30 % de la masse salariale brute totale à la clôture de l’exercice.
Prime supplémentaire
La prime bénéficiaire est un bonus collectif qui présente les caractéristiques suivantes :
elle est octroyée à tous les travailleurs, mais sans que des objectifs à atteindre collectivement soient formulés;
elle ne peut être associée à des performances individuelles;
elle ne peut être octroyée en remplacement de rémunérations, primes, avantages en nature ou généralement quelconques;
elle n’est pas reprise dans la base de calcul de l’indemnité de préavis ou du pécule de vacances, car la prime n’est pas considérée comme une rémunération;
elle est sans conséquence pour l’avenir en ce sens que les travailleurs ne peuvent exiger aucune prime bénéficiaire;
elle ne concerne pas les dirigeants d’entreprise.
Choix entre prime identique et prime catégorisée
Dans le cas d’une prime identique, tous les travailleurs se voient octroyer un même montant ou un même pourcentage de la rémunération. Une simple communication de la décision de l’assemblée générale suffit. Une décision prise à la majorité simple des voix.
Dans le cas d’une prime catégorisée, l’importance du montant dépend d’une clé de répartition objective (basée notamment sur l’ancienneté, le grade et la fonction). La prime est donc différente pour chaque catégorie de travailleurs. Son octroi est prévu par une CCT d’entreprise ou un acte d’adhésion.
Dispense de cotisations sociales
L’employeur est dispensé de cotisations sociales sur ces bonus, car ils ne sont pas considérés comme une rémunération. Le travailleur quant à lui paie une cotisation de solidarité de 13,07 %.
Exonération d’impôt des personnes physiques
La prime est exonérée d’impôt des personnes physiques. La prime est néanmoins soumise à un impôt libératoire de 7 %.
Dans le chef de l’employeur, la prime bénéficiaire n’est pas déductible à l’impôt des sociétés, car elle est considérée comme une dépense non admise. Le taux de l’impôt des sociétés est égal à 29,58 % pour l’exercice d’imposition 2019.
Amendes
Quiconque enfreint les règles relatives à la prime bénéficiaire, est puni soit d’une amende pénale de 400 euros à 4.000 euros, soit d’une amende administrative de 200 euros à 2.000 euros (sanction de niveau 2 dans le Code pénal social). À multiplier par le nombre de travailleurs concernés.
Au plus tôt pour les exercices clôturés à partir du 30 septembre 2017
La prime bénéficiaire peut être octroyée pour la première fois sur la base du bénéfice de l’exercice clôturé à partir du 30 septembre 2017.
À ne pas confondre avec les plans de bonus
Le bonus non récurrent lié aux résultats basé sur la CCT n° 90 (plans de bonus) sera maintenu parallèlement à ce nouveau système. Il s’agit d’un bonus (para-)fiscalement avantageux pour tous les travailleurs ou groupe(s) de travailleurs, dont l’octroi dépend de la réalisation d’objectifs collectifs préalablement définis. Son introduction s’accompagne toutefois d’un certain nombre de formalités administratives.
L’ONSS ne considère pas le bonus comme une rémunération à concurrence d’un montant maximum de 3.313 euros bruts pour 2018 : 2.880 euros nets + une cotisation de solidarité de 13,07 %, par année civile et par travailleur. Dans le chef de l’employeur, les avantages effectivement octroyés sont assujettis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 %.
Le bonus est exonéré d’impôt à concurrence d’un montant maximum de 2.880 euros nets en 2018, par année civile et par travailleur.