Avantages non récurrents liés aux résultats
Depuis le 1er janvier 2008, les employeurs peuvent octroyer des avantages non récurrents liés aux résultats (bonus salariaux).
Les avantages non récurrents liés aux résultats sont des avantages liés aux résultats collectifs d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, ou d’un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs.
Les avantages dépendent de la réalisation d’objectifs clairement balisables, transparents, définissables (mesurables) et vérifiables. La réalisation de ces objectifs est manifestement incertaine lors de l’introduction du plan de bonus.
Entreprise avec ou sans syndicat
Des bonus salariaux peuvent être introduits au niveau de l’entreprise via une convention collective de travail (CCT) ou, dans une entreprise sans délégation syndicale, au choix de l’employeur, via une CCT ou via un acte d’adhésion.
Si vous optez pour un acte d’adhésion, la procédure à suivre se déroule en deux phases: la procédure d’établissement et la procédure d’approbation.
Dans la phase d’établissement, vous remettez à chaque travailleur concerné un projet d’acte d’adhésion accompagné du plan d’octroi. Les travailleurs concernés disposent ensuite d’un délai de 15 jours pour consigner leurs observations dans un registre d’observations.
S’il y a des observations, le fonctionnaire de la Direction générale Contrôle des lois sociales s’efforce de concilier les points de vue. S’il n’y parvient pas, il envoie un procès-verbal de non-conciliation au président de la commission paritaire compétente. La commission paritaire fait une ultime tentative de conciliation lors de sa première réunion suivante. Si cette tentative échoue, le fonctionnaire porte l’affaire devant le Conseil national du travail qui désignera une commission paritaire chargée de se prononcer sur le litige.
Pendant la phase d’approbation, l’acte d’adhésion et le plan d’octroi sont déposés au greffe. Les travailleurs sont informés de ce dépôt par l’affichage d’un avis. Le greffe transmet l’acte d’adhésion accompagné du plan d’octroi à la commission paritaire compétente en vue d’un contrôle de forme et d’un contrôle marginal.
Contrôle
Le contrôle de forme porte exclusivement sur les mentions obligatoires imposées par la CCT n° 90. Lors du contrôle marginal, la commission paritaire s’assure qu’il n’y a pas d’infraction à la législation anti-discrimination et que les objectifs ont bien un caractère incertain. L’octroi d’un bonus salarial lié à des résultats déjà réalisés au moment de l’introduction du plan de bonus, n’est en effet pas autorisé. Cela permet d’éviter les rémunérations déguisées en bonus salarial.
Dans l’hypothèse où la commission paritaire ne se prononce pas ou à défaut d’une décision de la commission paritaire dans les deux mois de la transmission de l’acte d’adhésion, le fonctionnaire compétent procède au contrôle de forme et au contrôle marginal.
Ce fonctionnaire compétent a été désigné à la fin du mois de mai dernier. Il s’agit du directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi. En cas d’empêchement (ou de vacance du poste), il est remplacé par le conseiller général de la Division de la concertation sectorielle de la même direction ou (en cascade) par un conseiller de cette Division.
Lors du paiement de l’avantage, l’employeur est tenu de remettre individuellement à chaque travailleur concerné une fiche d’information.
Traitements social et fiscal particulier
Les bonus salariaux bénéficient d’un traitement social et fiscal avantageux à condition de ne pas dépasser un montant maximum par année civile et par travailleur.
Plafond social pour 2017
Pour l’ONSS (sécurité sociale), les bonus jusqu’à 3.255 euros ne sont soumis, depuis le 1er janvier 2017, qu’à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33% (à charge de l’employeur) et à une cotisation de solidarité de 13,07% (à charge du travailleur).
La cotisation sociale de 33% et le montant total du bonus sont déductibles fiscalement (dans le chef de l’employeur).
Plafond fiscal pour 2017
Pour le fisc (impôt sur les revenus), le plafond indexé s’élève à 2.830 euros pour les avantages payés ou attribués depuis le 1er janvier 2017.